La Loi Climat et Résilience ou Zéro artificialisation nette (ZAN)

I) Qu’est ce que c’est ?

Ce projet de loi a été créé pour lutter contre le dérèglement climatique. Il permet de connaître les mesures proposées pour freiner la consommation d’espaces naturels et agricoles d’ici à 2030. Pour cela, il est prévu de repenser notre façon d’aménager le territoire par des mesures fortes ! La lutte contre l’artificialisation est élevée au rang d’objectif général du droit de l’urbanisme.

Pour cela la ligne directive est donnée : mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) pour stopper la destruction de 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels/agricole/forestier faite chaque année.

II) Qui cela concerne ?

Cela concerne aussi bien la construction de logement que les bâtiments devant recevoir un secteur de travail tel que les locaux d’activités ou les bureaux.

Côté aménagement commercial, interdiction de délivrer des autorisations d’exploitation pour des surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols ( art.52).

Pour des projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente, des dérogations sont prévues seulement si le pétitionnaire peut justifier l’importance de la création d’une zone commerciale à l’endroit dit.

Autrement, il est prévu de faciliter, sécuriser et accélérer les actions et demandes pour réhabiliter des locaux vacants. Il pourrait même être demandé par les préfets, maires et présidents d’EPCI d’imposer des travaux de réhabilitation des locaux vacants aux propriétaires dans les ZAE faisant objet d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) ou situées dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) .

En cas de non respect de la mise en demeure, une procédure d’expropriation pourrait être engagée ( art.53 ).

PDF – ZAN

sources: CCI Nantes St-Nazaire.

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