La garantie décennale

La garantie décennale est une assurance responsabilité professionnelle, elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une déclaration de justice.

Tout constructeur d’un ouvrage, vendeur d’immeuble, promoteur immobilier… est responsable de plein droit, envers le maitre de l’ouvrage, des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui le rendraient impropre à sa destination.

En effet, la responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, la présomption de responsabilité pèse sur eux pour une durée incompressible de dix ans, le point de départ étant la réception des travaux (fin officielle du chantier).

Le propriétaire d’un immeuble est ainsi fortement protégé contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.

Depuis le 8 août 2015, avant toute ouverture de chantier, le professionnel doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance de responsabilité décennale pour couvrir la garantie décennale et en justifier par une attestation à remettre à son client, le maître d’ouvrage.

En cas de vente d’un immeuble dans les 10 ans suivant sa construction, afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre, l’attestation d’assurance doit être impérativement annexée au contrat de vente.

A partir du 02 juillet 2016, toute attestation d’assurance de responsabilité décennale visant des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1^er juillet 2016 devra être conforme à un modèle contenant des mentions minimales.