Décret Tertiaire sur la réduction de sa consommation

Ce décret oblige à des actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires, mais aussi d’activité, d’entrepôts de logistique entre autres.

À ce titre quelques informations :

En 2019 les données du baromètre OID montraient que 25% de la consommation d’un bâtiment à usage de bureau venait des services informatiques.

Les divers (ventilation, autres équipements, etc…) représentent aussi 25% de la consommation.

Pour schématiser, sur 100% de la consommation 50% représentent : la climatisation le chauffage l’éclairage 25% représentent l’informatique 25% représentent : le divers l’eau chaude sécurité etc…

données baromètre OID 2019, source : Artelia

Dans ce contexte il s’agit donc de mettre en place une réduction de la consommation des bâtiments sous certaines conditions :

• Être propriétaire d’un bâtiment de plus de 1 000 m²
• Être locataire de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m²

Exception / cas particulier :

Ne sont pas soumis aux obligations :

• Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire ;
• Les bâtiments destinés au culte ;
• Les bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civil sûreté intérieure du territoire ;
• Les bâtiments dont la date d’achèvement est postérieure au 23/11/2018 *.

*à date, ces bâtiments ne sont pas soumis au décret tertiaire, le périmètre du décret pourrait être étendu dans un deuxième temps.

Cas particuliers des surfaces de parking :

• La surface des parkings souterrains ne sont pas prises en compte. Par contre, ses consommations (ventilations, éclairage, etc…) le sont ;
• Les parkings fermés publics ou privés sont soumis à l’obligation.

source : Artelia

En partant donc d’une consommation référence de 196 kWhEF / m².an (en 2013), cela signifie atteindre une consommation énergétique réelle de :

• 118 kWhEF/m².an en 2030 (- 39.8%)
• 98 kWhEF/m².an en 2040 (- 50%)
• 78 kWhEF/m².an en 2050

L’objectif est donc d’atteindre une baisse de 2% / an de la consommation énergétique.

source : Artelia

Dans ce cadre plusieurs cas sont possibles en fonction des propriétés des immeubles :

source : EDF

Méthodologie d’intervention

1. Définir une stratégie à l’échelle du patrimoine
   • identifier les bâtiments assujettis au décret ;
   • connaître les consommations énergétiques du patrimoine assujetti ;
   • identifier les priorités à l’échelle du patrimoine ;
   • estimer les possibilités d’interventions / économies attendues à partir de données et résultats obtenus sur des patrimoines similaires ;
   • définir un schéma directeur pluriannuel :
     • optimisation des modes de fonctionnements ;
     • renouvellement des équipements ;
     • rénovation énergétique avec traitement du bâti.
2. Programmation énergétique par bâtiment
   • réaliser l’audit énergétique (dossier technique) ;
   • ajuster les hypothèses de l’étude macro par rapport aux conclusions de l’audit ;
   • identifier et documenter les économies déjà réalisées depuis l’année de référence (2010 à 2018) et les économies restant à réaliser à échéance 2030, 2040 et 2050 ;
   • élaborer les scénarios de rénovation :
     • en milieu occupé et avec lissage dans le temps des actions à réaliser;
     • en rénovation complète après libération des surfaces par les preneurs;
     • en anticipant les échéances de 2040 et 2050.
   • rédiger le programme final de la rénovation énergétique :
     • nature des travaux ;
     • caractéristiques minimales des ouvrages et équipements techniques en vue de la réalisation des objectifs.
   • contractualiser les engagements de résultats avec la maîtrise d’œuvre des travaux ou l’exploitant (contrat de performance énergétique).

Importance du choix de l’année de référence

Il est plus intéressant de choisir l’année de référence où la consommation a été la plus importante pour minimiser l’effort de réduction des consommations et prendre en compte l’impact de travaux qui auraient déjà été réalisés sur la dernière décennie.

Pour définir l’année de référence optimale, il est important de récupérer si possible :

• les consommations sur la plus grande période possible (entre 2010 et 2019 dans l’idéal) ;
• l’indicateur d’intensité d’usage pour chaque année pour moduler l’objectif en fonction de la variation du volume de l’activité.

source : EDF

Choix de la méthode de définition du niveau d’obligation de réduction des consommations

Il existe 2 méthodes pour définir le niveau d’obligation de réduction des consommations :

source : EDF

La méthode de définition de l’obligation sera à définir au cas par cas, pour choisir l’objectif le moins contraignant. Le périmètre des consommations intègre toutes énergies et tous usages, sauf la recharge de véhicule électrique, l’énergie autoconsommée (chaleur fatale, PV autoconsommé) n’est pas comptabilisée.

Cas d’un bâtiment de bureau moyen :

source : EDF
Sur cet exemple, en 2030 :

• avec l’objectif en relatif, une baisse des consommations de 40% conduit à une consommation cible de 150 kWh/m² c’est la méthode la moins contraignante
• avec l’objectif en absolu, le bâtiment doit atteindre la consommation d’un bâtiment performant, qui correspond à une baisse de ses consommations de 60% pour 2030 (valeur de 100 kWh/m² prise pour l’exemple, les valeurs seront précisées par arrêté).

Ce bâtiment aura intérêt à choisir la cible en valeur relative.

Cas de patrimoines multi-sites

Pour le cas de patrimoine multi-sites, il est possible d’appliquer l’obligation sur des groupements de sites. Le choix des groupements de sites se fait après avoir renseigné les consommations de 2030, 2040 et 2050. La méthode de calcul du niveau d’obligation est à définir sur chacun de ces périmètres.

Illustration de différents regroupements possibles sur le cas d’un patrimoine composé de 5 bâtiments : 

source : EDF

Pour un patrimoine multi-sites, le choix des groupements les plus pertinents est important.

À noter : les sites cédés ou détruits sortent du périmètre de calcul de l’obligation.

Sanctions prévue pour non-respect du décret

Principe du “Name and shame”

Non-transmission des données de consommations annuelles (avant le 30/09 de chaque année) :

• après mise en demeure, publication du nom de l’entreprise sur un site internet spécial.

Vérification de l’atteinte des objectifs en 2031, 2041 et 2051. Dans le cas contraire :

• publication du nom de l’entreprise sur le site internet ;
• amende de 1 500 € pour les personnes physiques ou 7 500 € pour les personnes morales.

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Voir aussi notre actualité sur les Loyers commerciaux : les indices du 3ème trimestre 2020

source : EDF 08/12/2020

source : Artelia, www.arteliagroup.com